La Société  ACDS Sarl (ADA LOCATION NOUVELLE CALEDONIE) a pour activité la location de courte durée de véhicules utilitaires et de tourismes pour les entreprises et les particuliers.

Elle exploite son activité au travers d’agences réparties sur tout le territoire de la Nouvelle Calédonie qui sont exploitées pour la plupart par des franchisés indépendants.
La société ADA dispose d’un site Internet, consultable aux adresses suivantes : En Nouvelle Calédonie : www.ada.nc, dont l’objet est d’offrir aux clients des réservations de location de véhicules avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.

Le « client » désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ».

La « société ADA», désigne ci-après la société ACDS, SARL immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 98B 532770, dont le siège social est 49 Rue Georges Clémenceau, laquelle édite le site internet www.ada.nc

« L’Agence ADA » désigne les membres du réseau ADA Nouvelle Calédonie qui fournissent les services de location de véhicules, et dont la majorité sont des franchisés indépendants.

Article 1 : Acceptation des conditions générales
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location ADA

Article 2 - Le Tarif de location

2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.ada.nc et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation.
Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.

2.2. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité ADA ou tout autre accord commercial ne sont pas applicables aux réservation sur internet.

2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l’Agence ADA.

Article 3 - Les véhicules de location

La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Agence ADA au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.

Article 4 – Durée de la location
La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’Agence ADA concernée.
 

Les locations pour une durée supérieure à 14 jours pour les véhicules de tourisme et à 5 jours pour les véhicules utilitaires ne peuvent être prises en compte sur le site internet www.ada.nc, le client devant dans ce cas s’adresser directement en agence par email , fax ou Téléphone.

Article 5 – Délais de réservation sur internet

Les demandes de réservation doivent être faites sur internet au minimum 48 heures avant le départ de la location.

Article 6 –Conditions de location

6.1. Le client doit se présenter à l’agence ADA de départ muni de :

- la confirmation de la réservation adressée par ADA par e mail,
- son permis de conduire (obtenu depuis plus d'1 an) ainsi que celui des éventuels autres conducteurs inscrits au contrat,
- une carte bancaire en cours de validité au nom du conducteur principal, lui même locataire sur le contrat de location, afin d’établir un dépôt de garantie,
- sa carte d’identité ainsi que celle des éventuels autres conducteurs inscrits au contrat.

6.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec l’agence ADA locale de départ du véhicule dans les conditions générales standard de location

6.3. Les Agences ADA pourront refuser de louer le véhicule :
- à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
- n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
- ne satisfaisant pas aux conditions générales de location.

Article 7 - Modification et annulation de la réservation

Si le client souhaite modifier sa réservation, il doit d’abord annuler au préalable celle-ci puis ensuite ressaisir une nouvelle demande de réservation.

L’annulation doit être faite selon la procédure définie par ADA et au moins 24 heures avant le jour de départ de la location.

Au-delà de cette période, le montant de la réservation ne sera pas remboursé.

Si l’annulation intervient :

    * 7 jours avant la date de départ : remboursement total du montant de la réservation diminué des frais de remboursement (virement ou autre).
    * moins de 7 jours avant la date de départ : remboursement de la réservation déduction faite de 3000 CFP (25,14 euros) de frais de dossier ,plus les frais de remboursement (virement ou autre)..
    * moins de 24 heures avant le départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la réservation reste due. L’Agence ADA se réserve le droit de n’encaisser que les 30% d’acompte versés au minimum par le client lors de la réservation.

Il n’y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l’heure prévue de début de location, ou en cas d’annulation faite après le jour de départ de location.

Article 8 - Remboursement

Si, exceptionnellement, l’Agence ADA locale ne peut pas honorer la réservation du client, ADA s’engage à contacter le client par mail ou par téléphone pour annuler ou convenir avec lui des conditions de modification de la réservation. En cas d’annulation, ADA s’engage à rembourser le client immédiatement et intégralement le montant de la réservation payé.

Article 9 – Paiement

9.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en francs pacifiques (CFP) (1 euro = 119,33 CFP).

Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Numéro de carte bancaire communiquée par le client pour règlement au minimum de 30% de la location à la réservation

La collecte  des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location. Ces coordonnées bancaires seront communiquées directement à l’Agence ADA , mais non à travers la demande de réservation Internet afin empêcher des tiers non autorisé d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à son profit.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que l’Agence ADA Nouvelle Calédonie procède à la transaction bancaire. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par l’agence ADA Nouvelle Calédonie , même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l’Agence ADA locale et le client. Si l’Agence ADA locale est un franchisé ADA, la société ADA SA n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exécution du contrat de location du véhicule.

Tout dommage ou contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l’encontre de l’Agence ADA locale concernée.

10.2. Ni la Société ADA ni l’Agence ADA locale n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 11 - Modification des conditions générales

ADA se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 12 - Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc …) sont la propriété pleine et entière de la société ADA, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 13- Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par ADA et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.

En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par ADA des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. ADA conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société ADA.

Par ailleurs, la société ADA peut, si le client l’accepte, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client ADA – 49 Rue G. Clémenceau 98800 Nouméa (NOUVELLE CALEDONIE).
Enfin, la société ADA peut, si le client l’accepte, également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par ce dernier et le concernant (à l’exclusion des données bancaires) à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client ADA - 49 Rue G. Clémenceau 98800 Nouméa (NOUVELLE CALEDONIE).

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, le client doit s’adresser à ADA 49 Rue G. Clémenceau 98800 Nouméa (NOUVELLE CALEDONIE).

Article 14– Cookie

Le client reconnaît être avisé de l’implantation dans son ordinateur d’un « cookie », lequel permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Le client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

    * Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) :

Cliquez « affichage », « options », « avanceés ». Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé « avertir avant d’accepter des cookies » et, uniquement sur Internet  Explorer 4, le cinquième est intitulé « refuser toujours les cookies ».

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    * Si vous naviguez sur Internet avec Navigator Gold 3 (Netscape) :

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    * Si vous naviguez sur Internet avec Comminicator (Netscape) :

Cliquez « édition », « préférences » et mettez « avancées » en surbrillance. Choisissez l’option désirée.

Article 15 - Loi applicable - Juridiction

En cas de contestation ou de litige se rapportant à l’utilisation du site www.ada.nc, les Tribunaux de Nouméa seront compétents pour connaître du litige.